Conditions générales de vente

1) Préambule

Les CGV ont pour but d’encadrer les ventes qui ont lieu sur le site internet graine-et-cie.fr qui est un espace de commerce électronique sur lequel GRAINE ET COMPAGNIE SARL propose la vente de produits à distance, livrés aux particuliers à leur domicile, en entreprise ou retirés en magasin.

2) Objet, acceptation et conditions

Nos CGV visent à décrire la relation contractuelle de vente entre d’une part, GRAINE ET COMPAGNIE SARL et d’autre part « le client » et particulièrement applicable à tout achat de biens et de services effectué sur notre site graine-et-cie.fr

Nous invitons chaque utilisateur à lire nos CGV / CGU, qui sont accessibles en bas de chacune des pages du site https://graine-et-cie.fr/.

GRAINE ET COMPAGNIE SARL pourra, sans limitation, modifier les éléments de son site. Les CGV sont également susceptibles d’évoluer et de ce fait, les CGV en application seront mises à disposition sur le site https://graine-et-cie.fr/.

Toute passation de commande sur notre site https://graine-et-cie.fr/ fera foi de l’acceptation par le client des CGV énoncés ci-après et de son adhésion entière et sans réserve. Lors du parcours d’achat, le client devra cocher la case d’acceptation des CGV prévue à cet effet.

S’il était fait la preuve que l’une de ses dispositions des CGV/CGU était atteinte d’un vice, les présentes CGV/CGU ne seraient pas déclarées nulles pour autant dans leur ensemble et continueraient à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

3) Conditions d’accès

Les présente CGV sont destinées aux personnes physiques non professionnelles que l’on nommera « le client ». Par sa présence sur le site, le client reconnaît être majeur et disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le client devra au préalable créer un compte utilisateur sur le site ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, s’il possède déjà un compte utilisateur.
Lors de la création du compte utilisateur, le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères lorsqu’il complète le formulaire d’inscription en ligne notamment le prénom, le nom, l’adresse e-mail, le pays.

Chaque première connexion, l’utilisateur choisit un mot de passe. Le client est responsable de son identifiant et de son mot de passe, aucun usage du compte du client par des tiers ne pourra être la responsabilité de GRAINE ET COMPAGNIE SARL.

Dans le cas d’un oubli du mot de passe ou un doute de piratage, l’utilisateur aura la possibilité réinitialiser son mot de passe qui deviendra alors le seul valable et le système supprimera automatiquement les coordonnées bancaires éventuellement enregistrées lors d’une précédente commande. Les Sociétés respectent la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » tel que stipulée à l’article 15.

GRAINE ET COMPAGNIE SARL se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte du Client contrevenant, de plein droit, sans indemnité, sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

4) Offre de produits et de service

A. Produits et service

GRAINE ET COMPAGNIE SARL propose à la vente en ligne des produits alimentaires et non-alimentaires, conditionnés conformément à la législation en vigueur.

L’ensemble de la liste des produits proposés sur le site https://graine-et-cie.fr peuvent être modifiés.

L’acquéreur est seul juge des conditions de l’offre proposée par GRAINE ET COMPAGNIE SARL sur son site.

Les photographies des produits utilisées sur le site sont non-contractuelles et GRAINE ET COMPAGNIE SARL ne peut être tenu responsable d’éventuelles différences.

Les produits conditionnés par GRAINE ET COMPAGNIE SARL sont présentés dans des quantités exprimées en grammes et une tolérance de +/- 5% est acceptée par rapport au poids exprimé sur l’étiquette du produit.

GRAINE ET COMPAGNIE SARL s’engage à mettre à disposition du client, sur chaque fiche technique, les informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, à savoir :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé
Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1

Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.

Néanmoins l’achat par le Client de boissons alcooliques est limité par jour et par personne à : dix (10) litres pour les alcools forts et trente-cinq (35) litres pour toutes les autres boissons (eaux, jus, sodas, vins et bières).

Le client étant une personne physique majeur, la vente de boissons alcoolisées est autorisée, dans les limites quotidiennes suivantes :

10 litres d’alcool fort
35 litres pour toutes les autres boissons alcoolisées

B. Emballages consignés

Les emballages utilisés pour le conditionnement des produits peuvent être consignés. La remise de l’emballage consigné au Client s’opère exclusivement au nom et pour le compte du GRAINE ET COMPAGNIE SARL ou du FOURNISSEUR contre le versement d’une consigne conforme au tarif en vigueur au jour de l’achat.

Le montant de la consigne n’est pas assujetti à la TVA et n’est pas intégré au prix de vente du produit, c’est un dépôt de garantie.

Toutes les consignations donnent lieu à paiement de la part du Client et doivent être réglée au même moment que les produits consignés. La balance entre le nombre de produits déconsignés doit toujours être égale ou inférieur au nombre de produits qui ont été consignés.

Le remboursement de la consigne peut se faire en espèce dans le cas d’une commande récupérée en magasin.

Le remboursement de la consigne sera recrédité en espèce ou sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de la commande dans le cas d’une livraison domicile dans un délai de 48h.

C. Disponibilité des produits

L’ensemble de la gamme de produits proposés sur le site graine-et-cie.fr est disponible aux prix affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est affichée avant la mise du produit dans le panier (l’indisponibilité est signalée par le mot « RUPTURE »). Si un produit venait à manquer lors de la réception de votre commande en magasin, le montant du produit indisponible vous serait automatiquement déduit du total payé ou remboursé sur votre compte bancaire.

GRAINE ET COMPAGNIE SARL se réserve le droit de refuser une commande si les volumes sont trop importants par rapport à la rotation habituelle d’un produit.

D. Prix des produits

Tous les prix des produits sont indiqués TTC, en euros et sont susceptibles d’être réactualisés. Les prix en vigueur sont ceux affichés le jour de passation de la commande. Les prix pratiqués dans le magasin Graine & Cie au 122 rue du Maréchal Foch ne sont pas valables pour les achats en ligne. Tous les avantages promotionnels, les frais de préparation, les frais de livraison sont susceptibles de changer selon le mode de livraison choisi avant validation de la commande.

5) Enregistrement de la commande et choix du mode de récupération

Le client, après s’être créé un compte client, pourra ajouter ses produits et services dans son panier. Avant de confirmer sa commande, le client aura accès à un récapitulatif de l’ensemble des produits qu’il a sélectionnés. Il devra également choisir le mode et le lieu de récupération de sa commande, le créneau de récupération et le mode de paiement.

Le Client garantit à GRAINE ET COMPAGNIE SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Il peut également rectifier une dernière fois sa commande avant de valider et procéder au paiement, qui constitue une validation ferme et définitive de sa commande, sous réserve qu’il atteigne le minimum demandé pour une livraison, que les centres de paiement de l’utilisateur aient donné leur accord favorable dans le cas d’un paiement par carte.

Le client recevra une confirmation de commande dès réception de la commande avec un récapitulatif du mode de retrait choisi, de la plage horaire de retrait choisie, du moyen de paiement choisi ainsi qu’un numéro de commande qui fera office de numéro de lot. Ce numéro de lot pourra être utilisé par GRAINE ET COMPAGNIE SARL pour établir une traçabilité des articles reçus par le client.

Si certains produits sont indisponibles, la commande reste valable et le client sera informé des ruptures concernées.

Graine & Cie se réserve le droit de refuser une commande, pour toute raison légitime lié à l’approvisionnement d’un produit, le manque de personnel qualifié pour la préparation de la commande ou un problème technique venant du site ou tout autre étape pouvant subvenir durant la réception de la commande. Peuvent être refusée, les commandes passées avec un compte client avec lequel l’entreprise GRAINE ET COMPAGNIE SARL a été en litige durant les deux dernières années.

Dans le cas d’un refus de commande, un mail sera automatiquement envoyé en indiquant les causes du refus.

Les offres promotionnelles sont utilisables sur le site grâce à un code promotionnel à saisir sur la page de paiement de la commande.

6) Modalités de paiement

Lors de la validation de sa commande, le client pourra sélectionner le mode de paiement qui lui convient parmi les modes de paiements proposés : carte bleue nationale, carte Visa, Mastercard et e-carte bancaire.

GRAINE ET COMPAGNIE SARL pourra également proposer au client le paiement hors-ligne en espèces, carte bancaire ou titres restaurants pour la livraison en entreprise.

Le client garantit à GRAINE ET COMPAGNIE SARL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode règlement choisi pour payer sa commande.

7) Contrat de vente, modalités, retards et remboursements

A. Modalités – Drive

Dans le cas du retrait de la commande en magasin, le contrat de vente est conclu lorsque la commande a été validée par le client et que le paiement en ligne a été réalisé et uniquement lorsque que les centres de paiement de l’utilisateur ont donné leur accord.

Le retrait des commandes réalisée sur le site de GRAINE ET COMPAGNIE SARL sont récupérable dans les tranches horaires indiquées sur le site https://graine-et-cie.fr

Une commande non retirée à la fin de la journée pourra être annulée par GRAINE ET COMPAGNIE SARL.

Le transfert des risques au client intervient au moment de la récupération de la commande.

GRAINE ET COMPAGNIE SARL ne peut être tenu responsable du paiement des produits perdus dans le cas où le client ne récupèrerait pas sa commande.

En cas de différend entre les parties, pourront être utilisées comme preuve l’ensemble des informations concernant la nature, le contenu et les dates de confirmations enregistrés lors de la commande, la réception ou tous les échanges par courriel entre le client et GRAINE ET COMPAGNIE SARL et seront stockés dans le respect de la législation française en vigueur.

B. Modalités Livraison au domicile du client

Dans le cas de la livraison à domicile, le contrat de vente est conclu lorsque la commande a été validée par le client et que le paiement en ligne a été réalisé uniquement lors ce que les centres de paiement de l’utilisateur ont donné leur accord. Le transfert des risques au client intervient au moment de la livraison de la commande. GRAINE ET COMPAGNIE ne peut être tenu responsable du paiement des produits perdus dans le cas où le client a fourni des informations erronées en remplissant ses coordonnées ou du lieu de livraison :

Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement

La livraison est effectuée par les livreurs de GRAINE ET COMPAGNIE SARL ou par ses prestataires et ce, dans les zones de livraisons proposées sur le site. En fonction des créneaux horaires proposés sur le site, le client choisit les modalités de livraison, à savoir :

La date de livraison
Le lieu de livraison

Le livreur pourra demander au client une preuve de son identité par présentation d’une pièce d’identité en vigueur, ainsi que le numéro de la commande qui a été communiqué au client sur le mail de confirmation de la commande. La livraison sera livrée à la porte du domicile du client.

C. Modalités Livraison en point relais

Dans le cas de la livraison en point relais, le contrat de vente est conclu lorsque la commande a été validée par le client et que le paiement en ligne a été réalisé uniquement lors ce que les centres de paiement de l’utilisateur ont donné leur accord. Le transfert des risques au client intervient au moment de la livraison de la commande.

GRAINE ET COMPAGNIE ne peut être tenu responsable du paiement des produits perdus dans le cas où le client a fourni des informations erronées en remplissant ses coordonnées ou du lieu de livraison, à savoir :

Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement
Choix incorrect du point relais

La livraison est effectuée par les livreurs de GRAINE ET COMPAGNIE SARL ou par ses prestataires et ce, dans les points relais proposés sur le site. En fonction des créneaux horaires proposés sur le site, le client choisit les modalités de livraison, à savoir :

La date de livraison
Le lieu de livraison : point relais

D. Retards et non-conformité

Le client est responsable de la vérification de l’état du colis à sa réception. Dans le cas de la non-conformité de sa commande, le client pourra indiquer ses réserves sur le bon de livraison avant toute signature ou refuser la marchandise en indiquant les motifs de refus.

Un produit peut être considéré comme non conforme si :

Le produit est absent
Le produit est différent de celui commandé
L’apparence du produit est dégradée

A réception de la commande, le livreur présentera un bon de livraison, qui permettra d’indiquer les remarques nécessaires concernant la conformité de la commande.

En ce qui concerne la qualité, les réclamations devront être formulées dans les délais suivants :

pour les fruits dans les 3 heures de la réception.
pour les légumes dans les 6 heures de la réception.
pour toutes les autres denrées alimentaires dans les 24 heures de la réception.

Dans le cas de la non-conformité de la livraison (absence ou non-conformité d’un produit), il incombe au client de contacter GRAINE ET COMPAGNIE SARL par e-mail pour obtenir l’échange ou remboursement des produits sous réserve de restitution des produits à GRAINE ET COMPAGNIE SARL.

Dans le cas où GRAINE ET COMPAGNIE SARL est dans l’impossibilité de livrer la commande, GRAINE ET COMPAGNIE SARL s’engage à contacter le client le plus rapidement possible par e-mail et par téléphone. GRAINE ET COMPAGNIE SARL s’engage également à indemniser le client du montant des frais de livraison sauf si l’impossibilité relève d’un cas de force majeure.

Dans le cas où le client se trouve dans l’impossibilité de réceptionner la livraison, il doit informer GRAINE ET COMPAGNIE par tous les moyens. GRAINE ET COMPAGNIE SARL pourra, selon la situation, accepter ou non de ne pas facturer les frais de livraison.

E. Frais de livraison et délais

Le choix du mode de livraison par l’internaute lors de sa commande détermine à la fois le délai et le coût de livraison. Les informations détaillées correspondantes sont fournies en fonction de l’adresse de livraison avant la validation de la commande, en fonction du code postal. Le délai de livraison commence à partir de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande et, sauf exception, les frais de livraison sont toujours à la charge du client.

8) Rétractation et retours

Conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation, le client dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de réception de la commande en livraison ou de la récupération de la commande par le consommateur. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En application de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze jours, et lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sont exclus du droit de rétraction :

Les denrées périssables rapidement
Les produits scellés qui ont été descellés par le client
Les services exécutés

Le client souhaitant se rétracter devra impérativement contacter GRAINE ET COMPAGNIE SARL par courrier postal au 122 rue du Maréchal Foch 67540 OSTWALD, par mail à l’adresse : contact@graine-et-cie.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

La responsabilité du client pourra être engagée dans le cas où les produits retournés ont été dépréciés par le client, à savoir :

▪   de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
▪   de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci
▪   de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

9) Remboursement

GRAINE ET COMPAGNIE SARL s’engage à procéder au remboursement du client dans les 14 jours qui suivent la réception du bien dans son intégralité (conformément à loi concernant le droit de rétractation).

Le remboursement est réalisé en utilisant le mode de paiement utilisé pour l’achat, sauf dans le cas d’une impossibilité technique.

Si le client a bénéficié d’un avantage promotionnel, GRAINE ET COMPAGNIE SARL remboursera le montant réellement payé par le client.

10) Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. 5-2– En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché́, etc.

De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la commande.

11) Propriété intellectuelle

Le contenu du site et son nom reste la propriété de GRAINE ET COMPAGNIE SARL, à savoir :

Photographies
Dessins
Documents techniques
Articles
Contenu en général

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12) Traitement des données à caractère personnel

Afin de gérer les commandes et les transactions commerciales avec nos clients, il est nécessaire de collecter leurs informations nominatives et données personnelles. Ces informations sont également conservées pour des raisons de sécurité, pour respecter les obligations légales et pour améliorer et personnaliser les services et actualités que nous fournissons.

En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Nous invitons nos clients à nous contacter à l’adresse contact@graine-et-cie.fr, en nous fournissant leurs nom, prénom, adresse e-mail et, si possible, leur référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse de réponse. GRAINE ET COMPAGNIE SARL répondra dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Nous utilisons également des cookies pour améliorer notre service client et l’expérience client en signalant votre passage sur notre site. Lors de la création de votre compte client, vous pouvez fournir votre numéro de téléphone, que nous utiliserons uniquement pour assurer le bon déroulement de votre commande et pour vous proposer de nouveaux services et produits.

En outre, conformément aux dispositions légales, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est gratuite et s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

13) Loi applicable et juridictions compétentes

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

14) Dispositions et garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.